Conditions Générales
GEZE Benelux B.V.
Conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les missions confiées à GEZE Benelux B.V.
1. Généralités
a. Dans les présentes conditions générales, on entend par :
- GEZE : l’utilisateur des présentes conditions générales, GEZE Benelux B.V., ayant son siège social à Eindhoven, Steenoven 36, 5626 DK et enregistré à la Chambre de Commerce sous le numéro 17134230.
- Client : personne qui agit dans l’exercice d’une profession ou d’une activité et/ou un particulier avec qui GEZE a conclu un Contrat de livraison de biens et/ou de prestation de services.
- Contrat / Mission : contrat sur la base duquel GEZE fournit des biens et/ou des services au Client. On entend notamment par Contrat : une (confirmation de) commande ou une offre approuvée, un contrat de service, un contrat (d’achat). On entend notamment par services : la dispense de conseils, des travaux d’installation et de montage, des travaux d’entretien et de dépannage.
- Conditions générales : les présentes conditions générales.
2. Applicabilité
a. Les Conditions générales s’appliquent à tous les Contrats, activités, livraisons et services entre GEZE et le Client (ou ses successeurs légaux).
b. GEZE rejette expressément l’applicabilité des conditions générales du Client.
c. Les Conditions générales s’appliquent également à tous les Contrats conclus avec GEZE, dont l’exécution nécessite l’intervention de tiers.
d. Des clauses divergentes des Conditions générales s’appliquent uniquement si et dans la mesure où GEZE les a expressément confirmées par écrit au Client.
e. GEZE se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales dans l’intervalle. Les Conditions générales modifiées s’appliquent alors au Contrat existant. Des modifications seront communiquées par écrit et prendront effet 4 semaines après leur annonce ou à une date ultérieure comme mentionné dans la communication.
f. Les Conditions générales de vente s’appliquent également aux commandes ultérieures, telles que, par exemple, la demande (téléphonique) de remédier à une panne ou d’effectuer un entretien.
g. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales étaient nulles ou annulables, les autres dispositions des présentes Conditions resteraient en vigueur, sans préjudice. De plus, GEZE est toujours en droit de remplacer une clause annulée par une autre clause de même portée, qui n’est cependant pas menacée d’annulation.
h. Les Conditions générales peuvent être consultées sur le site Internet de GEZE et envoyées gratuitement sur simple demande.
3. Offres et conclusion de contrat
a. Toutes les propositions de GEZE sont sans obligation et doivent uniquement être considérées comme une invitation à faire une offre.
b. Une offre ou une proposition vaut Contrat, une fois signée ou approuvée par le Client.
c. Si l’acceptation diffère de l’offre incluse dans le devis, GEZE n’est pas tenue de respecter les adaptations apportées unilatéralement. Le Contrat ne sera dès lors pas établi conformément à cette acceptation divergente, mais conformément à l’offre de GEZE, sauf indication contraire expresse de GEZE.
d. Un Contrat naît à la réception en retour par GEZE du contrat signé par GEZE et le Client.
e. Un Contrat, avec application des Conditions générales, voit également le jour lorsque le Client demande un contrat et que cette demande est confirmée par écrit ou par voie électronique par GEZE, ou lorsque GEZE débute l’exécution du contrat.
f. Si la Mission a été demandée oralement ou si le Contrat n’a pas (encore) été reçu signé en retour, le Contrat sera considéré comme ayant été conclu conformément aux Conditions générales au moment où GEZE débute l’exécution du contrat à la demande du Client.
g. GEZE est libre de prouver que le Contrat a été conclu d’une manière différente.
h. Les spécifications sont incluses dans la proposition à titre indicatif. GEZE ne garantit pas l’exactitude parfaite de ces spécifications. Des dessins et descriptions sont joints à la proposition à titre d’information.
i. Pour l’exécution de ces Contrats et leurs conséquences, le domicile est explicitement et exclusivement élu au siège de GEZE.
j. Des promesses et/ou des accords verbaux lient uniquement GEZE s’ils ont été confirmés par écrit au Client par une personne y autorisée travaillant pour GEZE.
4. Modifications
a. Si le Client et GEZE conviennent d’une modification du Contrat ou d’un complément à celui-ci, le délai d’exécution ou de livraison pourra en être affecté.
b. GEZE se réserve le droit de modifier les produits inclus dans le Contrat sans autre annonce, si les produits concernés n’ont de ce fait subi aucune modification inacceptable pour le Client. Des modifications acceptables sont plus spécifiquement des changements techniques, des améliorations en fonction des connaissances actuelles de la science et de la technique, des améliorations de la construction et des matériaux, ainsi qu’un remplacement par des produits similaires.
c. Dans la mesure où GEZE dépend d’usines ou d’autres fournisseurs pour ses livraisons et se voit obligée d’accepter l’annulation de commandes par un ou plusieurs de ses fournisseurs, elle est en droit d’annuler et/ou de résilier ou encore de retarder les Missions qui lui sont confiées, sans être tenue de verser de quelconques dommages et intérêts au Client. En cas d’annulation ou de résiliation, GEZE est uniquement tenue de rembourser les sommes payées d’avance par le Client relativement à la commande et pour lesquelles aucun travail n’a encore été effectué ni aucun bien livré.
5. Contrats de service : durée, prolongation et résiliation
a. Cet article s’applique aux contrats de service entre GEZE et le Client. Un tel contrat prévoit des accords de maintenance et d’entretien, ainsi que le dépannage par GEZE.
b. Un contrat de service est conclu pour une durée minimale de 12 mois, sauf convention contraire expresse.
c. Le contrat de service est renouvelé automatiquement pour la même durée, sauf s’il est résilié par écrit avec un préavis de 3 mois.
d. Un contrat de service ne peut être résilié prématurément. Si le Client résilie prématurément un contrat de service, il reste tenu de payer le prix convenu pour la durée restante du contrat. GEZE peut facturer ce prix immédiatement au Client.
e. En cas de faillite du Client, de demande de délai de paiement ou de cessation d’activité, GEZE est en droit de résilier le Contrat sans préavis, sous réserve des droits prévus par le contrat et par la loi.
6. Exécution, livraison, montage, installation et transfert des risques
a. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, à moins que le contenu, la nature ou l’objet du Contrat n’en dispose autrement ou que les parties n’en aient expressément convenu autrement par écrit.
b. GEZE exécutera ou fera exécuter le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux exigences du bon savoir-faire. Avec pour base l’état connu de la science à ce moment précis.
c. La production de GEZE est contrôlée en fonction des dimensions obtenues au préalable auprès du Client. Le Client est responsable de l’exactitude des mesures et autres informations fournies ; GEZE ne peut en aucun cas être tenue responsable.
d. Les travaux de montage et/ou d’installation sont toujours à la charge du Client et sont calculés selon les tarifs en vigueur au moment du montage et de l’installation, sauf convention contraire expresse et écrite.
e. Le délai de livraison, de montage et/ou d’installation ne commence à courir qu’à partir du moment où le Client a transmis tous les documents qu’il doit fournir, y compris les plans définitifs et approuvés, qu’un accord a été conclu sur tous les détails commerciaux et techniques et que le paiement (partiel) convenu a été reçu.
f. En cas de suspension des obligations par GEZE, le délai de livraison est prolongé du temps nécessaire à l’exécution de la Mission par GEZE, dans le respect de son calendrier, après expiration du motif de la suspension.
g. Les délais de livraison indiqués par GEZE sont donnés en fonction de nos connaissances et seront dans la mesure du possible respectés, mais ne sont jamais contraignants. Le dépassement de ces délais ne donnera jamais le droit au Client de prétendre à des dommages et intérêts, à la dissolution du Contrat ou au non-respect d’une quelconque obligation. Le Client préserve GEZE de toute réclamation de tiers résultant d’un dépassement du délai de livraison ou d’exécution.
h. Le délai dans lequel GEZE doit avoir exécuté les travaux ou les livraisons convenus est fixé dans la supposition que les circonstances dans lesquelles la livraison ou la réception aura lieu ne changeront pas après acceptation de la Commande. Si une modification des circonstances, quel qu’en soit le caractère prévisible, intervient, de sorte qu’un retard est causé, le délai de livraison ou de réception convenu sera reporté en conséquence.
i. S’il a été convenu que les travaux et/ou la réception s’effectueraient par étapes, GEZE peut reporter le début des travaux et/ou des livraisons d’une phase jusqu’à ce que le Client ait approuvé par écrit l’achèvement de l’étape précédente et ait rempli toutes ses obligations financières concernant la livraison partielle.
j. Si les données requises pour les activités de contrôle ou de test décrites dans la Mission ne sont pas mises à disposition de GEZE, ou ne sont pas disponibles à temps ou conformément à la Mission, les travaux seront considérés comme ayant été acceptés par le client.
k. Les monteurs de GEZE ou les tiers engagés par GEZE qui sont chargés du montage de produits pour ou chez le Client ou ailleurs, ne sont en aucun cas autorisés à représenter ou lier GEZE d’un point de vue juridique. Ce qui précède n’affecte nullement les compétences des monteurs de GEZE, en concertation avec le Client (ou toute personne agissant au nom du Client), (au moyen d’un rapport de livraison ou non) en ce qui concerne les travaux à exécuter.
l. Si le bien acheté est proposé à la livraison par GEZE ou en son nom, le Client doit s’assurer que le bon de livraison est signé. Si le Client ne le fait pas, mais que GEZE a été avertie par le transporteur que les biens achetés ont été livrés correctement, la livraison sera considérée comme réalisée.
m. GEZE peut faire appel à des tiers pour l’exécution (partielle) d’un Contrat, si elle le juge souhaitable.
7. Réception et approbation
a. La réception a lieu après le montage en concertation avec le monteur de GEZE ou agissant en son nom.
b. Le travail est livré lorsque le monteur a terminé les travaux et les analyses de sécurité et qu’il est établi que les normes applicables ont été respectées. Le bon de réception est alors signé. GEZE présente une situation fonctionnelle et sûre.
c. Le rapport de réception ainsi que le journal de bord, l’analyse de sécurité et le manuel d’utilisation seront envoyés au Client par GEZE après la réception.
d. Le Client doit proposer la possibilité de réception. Un signataire autorisé doit signer le rapport de réception au nom du Client. Si le Client ne met personne à disposition, cela se fait aux frais et risques de ce dernier.
e. Le monteur présent au nom de GEZE (ou tout autre représentant de GEZE) peut se prévaloir du fait que la personne qui signe le rapport de réception au nom du Client est également autorisée à signer. Le Client ne peut invoquer à ce titre l’incompétence de la personne concernée.
f. Les petits défauts pouvant être réparés dans les 30 jours et ne faisant pas obstacle à une éventuelle mise en service, n’empêcheront pas une livraison.
g. L’absence d’un rapport de réception et/ou d’une signature du Client ne signifie pas qu’il n’est nullement question d’une réception juridiquement valable des travaux de montage.
h. Une mise en service avant réception est interdite. Si le Client met en service l’équipement installé avant la réception, tous les risques (y compris les risques de sécurité) sont à ses frais et risques. Si le Client doute de la sécurité des produits, il doit en informer immédiatement GEZE.
8. Expédition et transfert de risques
a. Sauf convention contraire, l’expédition s’effectue franco de port CIP.
b. Les biens achetés sont aux frais et risques du Client dès le moment où elles sont reçues par le Client ou un tiers désigné par ses soins. Si le Client désigne un transporteur qui n’est pas proposé par GEZE, le risque est transféré au Client au moment de la réception des biens par le transporteur.
c. Le Client est tenu d’accepter une livraison. Les frais supplémentaires liés au refus d’une livraison sont à la charge du Client. Le Client est responsable de l’indication correcte de l’adresse de réception.
d. Le transport horizontal et vertical est aux frais et risques du Client.
9. Obligations du Client
a. Le Client s’engage à utiliser judicieusement les produits GEZE dans le but pour lequel ils ont été proposés, et ce conformément aux instructions orales et écrites et/ou aux manuels.
b. Le Client doit s’assurer que GEZE peut atteindre les produits à entretenir sans difficulté s’il a reçu pour Mission de s’occuper de l’entretien. Dans ce cadre, le Client doit également s’assurer que GEZE dispose des échelles, échafaudages, nacelles élévatrices ou autres équipements nécessaires à l’exécution des travaux par ses soins et que l’environnement est sûr.
c. Le Client s’assure et garantit à GEZE qu’elle dispose d’un interlocuteur sur le site des travaux à réaliser sous la forme d’une personne habilitée à prendre des décisions relativement à tout éventuel travail supplémentaire au nom du Client et également à signer le bon de travail / de réception.
d. Le Client s’engage envers GEZE à ce que, pendant la durée d’un contrat de service, tous les travaux convenus soient uniquement réalisés par des monteurs de GEZE ou en son nom
e. Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des données et informations fournies à GEZE, même si elles proviennent de tiers.
f. Si, et dans la mesure où le Client ne respecte pas les obligations visées au présent article, les conséquences seront aux frais et risques du Client. Le Client perd notamment ses droits en matière de garantie.
10. Pannes
a. Les pannes peuvent être signalées à GEZE par le Client. Si souhaité, un monteur se rendra chez le Client.
b. Si les parties ont conclu un contrat de service, les accords relatifs aux pannes s’appliqueront comme stipulés dans ce contrat.
c. GEZE est dans l’obligation d’agir au mieux de ses possibilités pour résoudre les pannes (y compris dans le cas de contrats de service).
d. Si GEZE donne des conseils en cas de panne, le Client est tenu de les suivre. Le non-respect de conseils qui entraînerait des frais supplémentaires ou des dommages est aux frais et risques du client.
e. Tous les frais engagés par GEZE pour remédier à une panne seront facturés par GEZE au Client aux tarifs habituels de GEZE au moment de la réparation, sauf disposition contraire dans le contrat de service.
f. Dans le cas de travaux effectués en dehors des heures de travail normales à la demande du Client, les heures supplémentaires et/ou les suppléments de dépannage de GEZE seront facturés séparément au Client, sauf convention contraire. Les heures et jours ouvrables de GEZE sont du lundi au vendredi de 8 h à 17 h (pour les heures et jours ouvrables actuels, voir aussi le site Internet de GEZE).
g. Le Client est tenu de prévoir une personne habilitée par le client à signer le bon de travail du monteur. À défaut, les travaux seront également réputés achevés si l’une des situations visées à l’article 7 s’applique (réception et approbation).
h. Le Client peut confier (par téléphone) à GEZE la mission de résoudre une panne (réparation) ou d’effectuer un entretien. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent alors à cette Mission et à ces travaux.
i. Si le Client constate une panne et estime ou peut raisonnablement estimer que les dégâts peuvent s’aggraver lors de l’utilisation après avoir remarqué cette panne, il doit immédiatement en informer GEZE et donner l’ordre de réparer. Si le Client omet de signaler une panne (dans les délais impartis), entraînant des frais et dommages supplémentaires, ces frais et dommages sont à charge et aux risques du client (cette obligation de signalement s’applique également à des fins de maintenance).
j. Si le Client fait appel à des tiers en cas de pannes ou d’entretien, cela se fait aux frais et risques du client.
11. Prix et modalités de paiement
a. Les parties conviennent des prix et/ou des tarifs à la conclusion du Contrat. Si aucun accord n’a été conclu sur les prix ou les tarifs, les tarifs habituels pour les services et les livraisons de GEZE s’appliquent.
b. Les prix indiqués par GEZE s’entendent hors TVA et autres taxes légales.
c. En plus des prix inclus dans le Contrat, seront également portés en compte :
1. les suppléments de montage et/ou les travaux d’installation, de stockage et autres coûts en cas d’interruption imprévue des travaux suite à des retards d’architecture ;
2. les heures supplémentaires et les suppléments relatifs à la demande du Client ou de son représentant pour des travaux à réaliser la nuit et/ou le dimanche et/ou les jours fériés ;
3. le supplément de travail qui n’est pas mentionné explicitement dans le contrat conclu entre les parties ;
4. si, après acceptation de la commande, des circonstances affectant le prix de revient, telles que des modifications du prix des matières premières, des salaires, des taux de change, des droits d’importation, des frais de transport, des prélèvements fiscaux et autres, surviennent, GEZE est autorisée à répercuter ces modifications de prix sur le Client. GEZE informera le Client de ces changements de prix.
5. si GEZE doit stocker des produits parce que la livraison convenue est retardée, elle peut facturer au Client les frais liés au stockage.
d. Pour l’entretien et la maintenance, GEZE applique toujours ses tarifs en vigueur au moment de l’entretien et/ou de la maintenance. Si le Client a conclu un contrat de service, les tarifs convenus s’appliquent.
e. Les contrats de service font l’objet d’une indexation annuelle. Les autres tarifs peuvent, quant à eux, être augmentés à la discrétion de GEZE.
f. Les augmentations de prix fondées sur des mesures gouvernementales seront appliquées à compter de la date d’entrée en vigueur de cette mesure.
g. Le paiement des montants facturés doit toujours être effectué sans escompte ni compensation dans les trente (30) jours suivant la date de facture.
h. La facturation et le paiement des contrats de service ont lieu au début d’un contrat et pour toute sa durée. Toute prolongation sera également facturée dès le début et en totalité.
i. GEZE peut facturer via des factures partielles, périodiques ou à l’achèvement.
j. GEZE se réserve le droit de percevoir un acompte, un paiement partiel ou le paiement complet du Client.
k. Les prix se fondent sur les données et délais de livraison. Si la date de livraison est très retardée, ce retard étant aux frais et risques du client, et si les frais (d’achat) augmentent pendant le retard, l’augmentation des frais (d’achat) se fera aux frais et risques du client. Dans ce cas, GEZE est en droit de répercuter ces augmentations sur le Client.
l. Les paiements effectués par le Client seront toujours utilisés en premier lieu pour payer tous les frais et intérêts dus et ensuite seulement, les factures exigibles qui sont en souffrance depuis le plus longtemps, même si le Client indique que le paiement se rapporte à une facture ultérieure. Si GEZE l’exige, le Client est à tout moment tenu de payer le prix convenu à l’avance, en tout ou en partie.
m. Si le Client ne paie pas ou ne satisfait pas à temps à ses obligations contractuelles, GEZE est en droit de suspendre toute livraison ultérieure ou de résilier ou d’annuler selon une procédure extrajudiciaire la commande en tout ou en partie sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit de GEZE au paiement intégral du montant total de la commande.
n. En cas de dépassement du délai de paiement, le Client sera de plein droit en défaut à l’expiration de ce délai, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. En outre, un intérêt de 1,5 % par mois (l’intérêt commercial légal si celui-ci est supérieur) - une partie d’un mois sera à cet égard comptée comme un mois entier - sera dû, sans préjudice du droit de GEZE à une indemnisation pour tout autre dommage ou demande d’exécution.
o. À partir du moment où le Client est en retard de paiement du montant dû par ses soins à GEZE, tous les frais liés à la prise de mesures légales - y compris les frais extrajudiciaires - que GEZE devra supporter pour recouvrer ses créances envers le client seront à la charge du Client. En matière de frais de recouvrement extrajudiciaires, GEZE est autorisée à appliquer les taux suivants (échelonnés) : 15 % sur le capital jusqu’à 5 000 € compris, sur le solde jusqu’à 15 000 € 10 %, sur le solde jusqu’à 60 000 € 8 % et sur le solde jusqu’à 200 000 € 5 %, et sur le solde à partir de 200 000 € 1 %, avec un minimum de 500 €.
p. GEZE est à tout moment en droit d’exiger du Client des garanties supplémentaires pour le paiement de ses créances. Si, dans les dix jours suivant une demande en ce sens, le Client ne fournit aucune garantie supplémentaire, GEZE est en droit de résilier le Contrat sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit de GEZE au paiement intégral du montant total de la commande. Le Client n’a droit à aucun dédommagement à cet égard.
q. Tous les frais occasionnés par l’absence d’information sont à la charge du Client.
r. Sauf preuve du contraire, les informations contenues dans les registres de GEZE sont déterminantes pour l’application du Contrat.
12. Garantie
a. La garantie sur les produits livrés est de douze mois à compter du jour de la livraison / réception.
b. Le Client doit introduire dès que possible une réclamation au titre de la garantie et dans un délai de 10 jours ouvrables max. et par écrit. GEZE (et/ou son monteur) évalue si le problème est couvert par la garantie. Si tel est le cas, GEZE a le choix entre : la réparation, le remplacement, l’adaptation du produit, le remplacement par un produit similaire ou de remplacement et/ou si ce qui précède n’est pas possible ou ne peut raisonnablement être attendu de GEZE (par exemple d’un point de vue commercial), GEZE peut choisir de rembourser intégralement ou en partie le prix d’achat.
c. La garantie ne couvre pas les défauts ou dommages aux produits :
1. si des réparations, modifications ou extensions des produits
ont été effectuées par d’autres que GEZE ;
2. si, selon GEZE, les produits ont été négligés ou utilisés, traités et/ou entretenus avec négligence et/ou incompétence ;
3. si, selon GEZE, les produits présentent des défauts en raison d’une installation incorrecte par le Client ou par un tiers sur les instructions du Client ;
4. dont les numéros de type, de série et/ou les autocollants de garantie sont endommagés, retirés et/ou modifiés, si des modifications ont été apportées dans la preuve de garantie et/ou au ticket d’achat ;
5. en raison d’un remplacement incorrect de pièces remplaçables ;
6. si les défauts sont causés par le non-respect des prescriptions de GEZE ;
7. si les défauts sont causés suite à des conditions environnementales différentes ;
8. si les produits ont été utilisés à des fins différentes des objectifs habituels ;
9. si des défauts sont apparus en raison d’autres causes externes ;
10. en cas de vandalisme, ou d’autres causes externes, telles que
notamment des conditions climatiques extrêmes, des catastrophes naturelles, des actes de terrorisme, etc. ;
11. ou sont la cause d’une usure normale.
d. Des adaptations éventuelles des paramètres d’utilisation ne relèvent pas de la garantie.
e. Une demande de garantie doit être introduite durant la période de garantie en cours. Une demande en dehors de la période de garantie n’est pas couverte.
f. Les travaux couverts par la garantie ne seront effectués qu’aux Pays-Bas ou en Belgique à une adresse fournie par GEZE.
g. GEZE livre en Belgique et aux Pays-Bas. Si le Client souhaite une livraison en dehors de cette zone ou s’il revend les produits en dehors de cette zone, GEZE ne peut être tenue d’effectuer une analyse, un remplacement ou une réparation en dehors de la Belgique et des Pays-Bas. Si GEZE effectue tout de même une analyse, les frais supplémentaires liés à la recherche, à l’entretien, à la maintenance ou à la réparation des produits défectueux en dehors de la Belgique et des Pays-Bas seront aux frais et risques du Client ou du tiers (utilisateur final).
h. La période de garantie n’est pas prolongée ou renouvelée en raison de l’exécution de travaux sous garantie.
13. Plaintes
a. Le Client doit adresser les plaintes relatives aux produits, services ou factures par écrit à GEZE dans les plus brefs délais, et toujours dans les trente jours suivant la découverte ou la possibilité de découverte raisonnable du défaut ou de l’anomalie, sous peine d’extinction de ce chef de toute responsabilité de la part de GEZ. Sauf convention contraire expresse, l’obligation de paiement du Client ne sera pas suspendue en conséquence.
b. GEZE évalue toute plainte déposée. En cas de produits et/ou services défectueux, soit ces produits seront remplacés par des produits corrects (similaires), soit les produits seront réparés ou adaptés et/ou le service sera à nouveau réalisé. Si ceci est impossible ou ne peut raisonnablement être attendu de GEZE, GEZE peut créditer le Client du prix initial facturé pour ce(tte partie de) produit/service ou procéder à un ajustement du prix facturé.
c. Des biens ayant fait l’objet d’une réclamation par le Client ne peuvent être retournés qu’après réception d’instructions écrites de GEZE. Dès que les biens ont été traités, utilisés et/ou déballés par le Client, aucune réclamation n’est plus acceptée.
d. GEZE n’est pas responsable des dommages ou pertes de biens (de remplacement) pendant le transport ou l’analyse, le traitement ou le conditionnement dans l’entreprise du Client.
14. Dissolution et annulation
a. En cas de résiliation du Contrat, les créances de GEZE à l’encontre du client deviennent immédiatement exigibles. Si GEZE suspend l’exécution des obligations, elle conserve ses droits en vertu de la loi et du Contrat.
b. GEZE conserve toujours le droit de réclamer des dommages et intérêts.
c. Outre les motifs légaux de dissolution, GEZE est en droit de suspendre l’exécution des obligations et/ou de dissoudre le contrat :
- si le Client ne respecte pas (entièrement) les obligations découlant du contrat ;
- si, après la conclusion du contrat, GEZE a connaissance de circonstances qui font craindre à juste titre que le Client ne respecte pas ses obligations. S’il y a de bonnes raisons de craindre que le Client ne s’acquitte que partiellement ou incorrectement de ses obligations, la suspension est uniquement autorisée dans la mesure où le manquement justifie une telle action ;
- si, lors de la conclusion du Contrat, il a été demandé au Client de fournir une garantie concernant l’exécution de ses obligations découlant du Contrat et que cette garantie n’a pas été fournie ou était insuffisante.
d. Outre les motifs légaux de suspension, GEZE a le droit de suspendre ses obligations si c’est nécessaire pour le respect ou l’application de la loi, si la sécurité des personnes ou des biens est menacée ou est susceptible d’être compromise.
e. Aucune annulation n’est possible.
15. Réserve de propriété
a. GEZE reste propriétaire des biens livrés ou à livrer tant que le Client n’a pas rempli ses obligations découlant du Contrat conclu avec GEZE et/ou si des exigences résultant du non-respect de ce Contrat par le Client, comme des dommages, pénalités, intérêts et frais (d’installation ou de montage), apparaissent.
b. Si les parties concluent (à l’avenir) plusieurs contrats, la réserve de propriété de GEZE s’applique comme garantie pour le paiement de la (des) contrepartie(s) du Client qui a(ont) été ou doi(ven)t être effectuée(s) conformément à des contrats antérieurs ou postérieurs (réserve de propriété continue).
c. Tant que les biens livrés font l’objet d’une réserve de propriété, le Client n’est pas autorisé à les grever ou à les aliéner en dehors des circonstances habituelles des affaires. La présente clause s’applique en vertu du droit des biens. Si, dans les circonstances habituelles des affaires, le Client aliène les biens livrés, GEZE accordera uniquement l’autorisation d’aliénation de sa propriété si le prix d’achat est payé directement au Client par ce tiers.
d. Après que GEZE a fait valoir sa réserve de propriété, elle peut (faire) récupérer les biens livrés. Le Client (et/ou tout tiers éventuel) devra coopérer pleinement à cet égard.
e. Tous les risques de destruction, de perte ou de dommage total ou partiel, pour quelque raison que ce soit, des biens sous sa garde, mais appartenant à GEZE sont entièrement à la charge du Client. Le Client est tenu d’assurer et de maintenir ces biens assurés contre l’incendie et les autres dangers à ses propres frais, mais pour le compte de GEZE.
16. Responsabilité
a. Si le Client démontre qu’il a subi un dommage suite à un acte ou une omission, une rupture de contrat ou un acte illicite de la part de GEZE, GEZE sera responsable du dommage pour le maximum des limites de l’assureur applicables à la réclamation en question. Si l’événement n’est pas couvert par l’assureur, GEZE est responsable du dommage jusqu’à concurrence de maximum une seule fois le montant de la déclaration hors TVA du Contrat concerné, contrairement aux dispositions ci-dessus et dans le cas d’un contrat d’une durée supérieure à douze (12) mois, la responsabilité est en outre limitée au prix dû au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement donnant lieu au préjudice. Une série concomitante d’événements est considérée comme un événement unique.
b. GEZE a, à tout moment, le droit de prévenir ou de réduire autant que possible les dommages subis par le Client.
c. GEZE n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, les pertes de revenus, les pertes de données, les dommages immatériels, les économies manquées, les réclamations de tiers, les dommages dus à une stagnation des activités, les dommages liés ou résultant d’interruptions ou de blocages d’accès à un système/bâtiment ou d’une défaillance électrique, ou encore d’un manque de sécurité du Client.
d. Durant l’exécution du Contrat, le Client et GEZE pourront communiquer entre eux par courrier électronique à la demande de l’un d’entre eux. GEZE n’est pas responsable envers le Client des dommages résultant de l’utilisation du courrier électronique. Tant le Client que GEZE feront tout ce qui peut raisonnablement être fait pour prévenir les risques tels que la propagation de virus, etc.
e. GEZE n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit causés par l’utilisation par GEZE d’informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le Client.
f. GEZE n’est pas responsable des dommages causés par des produits ou des matières premières provenant de ses fabricants ou fournisseurs ou d’autres tiers.
g. Les limites de responsabilité pour les dommages contenues dans les présentes conditions générales ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave équivalente de la part du dirigeant/de la direction de GEZE.
17. Préservations
a. Le Client préserve GEZE et son personnel des réclamations de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle sur les matériaux ou données fournis par le Client.
b. Le Client préserve GEZE de toute réclamation de tiers qui subiraient des dommages en rapport avec l’exécution du Contrat et qui seraient imputables au Client.
c. Le Client préserve GEZE des prétentions de tiers résultant de dommages causés par des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client à GEZE.
d. Le Client préserve GEZE de toutes les requêtes de tiers - y compris les actionnaires, les administrateurs, les commissaires et le personnel du Client, ainsi que les personnes morales et les entreprises liées, etc. impliquées dans l’organisation du Client - résultant des travaux de GEZE pour le Client ou en relation avec ceux-ci.
e. Le Client préserve également GEZE des requêtes de tiers, où GEZE est considérée comme un coauteur du Client.
f. Si le Client met à la disposition de GEZE des supports d’information, des fichiers électroniques ou des logiciels, le Client préserve GEZE des dommages causés par des virus et des défauts.
18. Cas de force majeure
a. GEZE n’est pas tenue de remplir ses obligations résultant du Contrat si l’exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ; le cas de force majeure comporte notamment les grèves, blocages, mesures gouvernementales, manquements vis-à-vis de GEZE par des fournisseurs ou par des tiers engagés par le fournisseur, ou cas de force majeure du côté des fournisseurs de GEZE, défauts des biens de tiers, pannes d’électricité, d’Internet, de réseau, actions de tiers ayant endommagé les produits, incendies, explosions, dégâts des eaux, foudre, catastrophes naturelles, inondations, intempéries, tremblements de terre, problèmes généraux de transport, accidents, absence ou maladie d’un ou plusieurs membres du personnel, terrorisme et tout ce que la loi ou la jurisprudence entend par force majeure.
b. En cas de force majeure, l’exécution des obligations de GEZE est suspendue de plein droit pour la durée de la situation de force majeure. GEZE informera le Client par écrit de l’apparition de cette situation de force majeure. Si cette situation de force majeure a duré plus de trois mois à compter de la date de la notification écrite susmentionnée par GEZE, le Client et GEZE seront en droit de dissoudre le contrat sans intervention judiciaire.
c. Le Client n’a droit à aucuns dommages et intérêts ni en cas de force majeure ni en cas de dissolution.
19. Propriété intellectuelle
a. Les droits de propriété intellectuelle de tous les logiciels, équipements ou autres mis à disposition du Client par GEZE dans le cadre ou en vertu du Contrat sont détenus par GEZE ou ses fournisseurs et/ou par un tiers autorisé par le Fournisseur à mettre ces éléments à disposition du Client. Le Client acquiert uniquement des droits dans la mesure où ceux-ci lui sont expressément accordés dans le contrat.
b. Le Client n’est pas autorisé à supprimer et/ou modifier toute indication concernant les droits de propriété intellectuelle découlant des résultats des services.
c. Le Fournisseur se réserve le droit d’introduire des mesures techniques de protection dans les services. Le Client n’est pas autorisé à contourner ces mesures techniques de protection ou à proposer des moyens à cet effet.
20. Transférabilité
a. Le Client doit immédiatement informer GEZE par écrit de tout changement dans les relations de propriété et/ou les droits d’utilisation des produits de GEZE faisant l’objet d’un contrat. Le nouveau propriétaire ou utilisateur peut reprendre le Contrat du Client avec l’autorisation de GEZE.
b. Un changement de propriété et/ou des droits d’utilisation ne met pas fin à un Contrat en cours. Une telle modification ne constitue pas non plus un motif de résiliation. Tant que le Contrat n’est pas repris par un tiers (avec l’accord de GEZE), un Contrat et les obligations correspondantes dans le chef du Client s’appliquent toujours.
c. En signant le Contrat, le Client autorise irrévocablement GEZE à céder ou à reprendre, à transférer ou à mettre en gage le Contrat, ainsi que les droits et obligations qui en découlent.
21. Date d’expiration
a. Les créances et autres compétences du Client à l’encontre de GEZE de quelque chef que ce soit s’éteignent en tout cas un an après le moment où le Client a eu connaissance ou aurait pu raisonnablement avoir connaissance de l’existence de ces droits et compétences, sauf indication contraire dans les Conditions générales ou le Contrat.
22. Droit applicable et litiges
a. Le droit néerlandais s’applique exclusivement à tous les Contrats de GEZE et du Client, ainsi qu’aux actes (légaux), travaux, livraisons et relations juridiques afférents.
b. La Convention de Vienne est ici expressément exclue.
c. Tout litige entre GEZE et le Client sera connu du tribunal compétent de l’arrondissement de GEZE aux Pays-Bas, sans préjudice du droit de GEZE de saisir le tribunal compétent du lieu où le Client est établi.
version 1 juillet 2019