Conditions générales de livraison et de montage en vigueur chez la société privée à responsabilité limitée

1. Généralités

a. Chaque fois que les présentes conditions mentionnent" GEZE", il sera entendu par cela la société privée à responsabilité limitée " GEZE Benelux B.V. "établie à Eindhoven.

b. La partie cocontractante de GEZE dans les transactions auxquelles les présentes conditions se rapportentest indiquée ci-après comme "l'acheteur".

2. L'applicabilité

a. Sauf convenu autrement et expressément, les conditions suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus par GEZE.

b. Sauf déclaration contraire écrite, GEZE rejette formellement toutes autres conditions, dont les conditions d'acquisition de l'acheteur.

c. Les accords et/ou promesses verbaux n'engagent GEZE que pour autant qu'elleles a confirmés par écrit à l'acheteur.

d. Tous les contratsavec GEZE sont réputés avenus dans le ressort du lieu de l'établissement de GEZE, aussibien pour l'exécution que pour lespaiements. Dans le cadre de l'exécution de ces contratset de ses suites, élection de domicile est faite expressémentet exclusivement en les bureaux de GEZE.

e. Au cas où une ou plusieurs des présentes conditions seraient nulles, lerestedes présentes conditions continuera à sortir tous ses effets. GEZE aura d'ailleurs à tout moment le droit de remplacer une clause nulle par une autre de même portéequi n'est pas sous menace de nullité.

3. Les offres et la réalisation du contrat; les modifications et les annulations

a. Toutes les offres de GEZE sont sans engagement et sont à considérer uniquement comme une invitation à formuler une contre-offre.

b. Lacommande passée par l'acheteur n'engage GEZE qu'après l'avoir soit confirméepar écrit et sans réserve à l'acheteur, soit en avoir entamé l'exécution.

c. Les spécifications indiquées dans l'offre sont approximatives. GEZE ne répond pas de l'exactitude précise de ces spécifications. Les dessins et descriptions joints à l'offre le sont à titre informatif, sauf si la commande ou d'autres documents faisant partie intégrante du contratétablissent le contraire.

d. GEZE se réserve le droit d'adapter sans préalable avis les produits indiqués dans le contratavenusi ceux-cin'ont pas subis des modifications inacceptables pourl'acheteur. Des modifications acceptables sont notamment des modifications techniques, des améliorations en fonction des dernières innovations scientifiques et techniques et des améliorations au niveau de la construction et des matériaux.

e. Si après l'acceptation de la commande, des circonstances de nature à influencer lesprix se présentent -comme la modificationdes prix des matières premières, des salaires, des coursdu change, des droits d'importation, des frais de transport, des taxes fiscales, et cetera-GEZE aura le droit de compterles modificationsde prix à l'acheteur.GEZE avisera toujours l'acheteur de ces modifications de prix.

f. Si après l'acceptation de l'offre, l'acheteur propose des modifications auxquelles GEZE ne saurait consentir, ou si la commandeest annuléeen tout ou partie par l'acheteur, tous les frais déjà exposés, la perte de la marge bénéficiaire et les autres pertes seront pour le compte de l'acheteur. En cas d'annulation par l'acheteur, ce dernier sera redevable à GEZE d'une clause pénale exigible immédiatement et irréductiblementà raison de 100% du montant total de l'offre(y compris la taxe sur le chiffre d'affaires), sans préjudice du droit de GEZE de récupérer entièrement lesdits frais et pertes sur l'acheteur.

g. Dans la mesure où GEZE dépendrait d'usines ou d'autres fournisseurs pour des livraisons, qu'elles soiententières ou partielles, ou pour des matières premières en vue de la fabrication de celles-ci et dans lamesure où GEZE devrait s'incliner devant l'annulation de ses commandes par un ou plusieurs de ses fournisseurs, elle aura le droit, sans préalable mise en demeure,d'annulerextrajudiciairement les commandes lui passées par l'acheteur, sans être tenue à quelques dommages-intérêts à l'égard de ce dernier. Dans ce dernier cas, GEZE ne sera tenue qu'au remboursement des acomptesque l'acheteur aura déjà versés et qui se rapportent à la commande pour laquelle des travaux ou des livraisonsn'auront pas encore été exécutés.

4. La livraison

a. L'indication des délais de livraison est toujours approximative. Le délai de livraison ne courra pas tant que l'acheteur n'aura pas produit tous les documents qu'il doit fournir et tant que le compte financier de GEZE ne sera pascrédité de l'acompte convenu. Sauf clausecontraire explicite, les délais de livraison indiqués ne pourront jamais être considérés comme des délais impératifs.

b. GEZE a le droit de procéder à des livraisons partielles et à unefacturation séparée par livraison partielle. GEZE peut faire appel à des tiers pour l'exécution de la commandesi elle l'estime préférable.

c. Si le produit acheté par ou au nom de GEZE est présenté à titre de livraison, mais n'est pas accepté aussitôt, la livraison sera réputée accomplie, sauf si GEZE omet de faire mettre le produit acheté à l'écart avec l'indication nette qu'il est destiné àl'acheteur. Il en sera de même si par suite des indications de l'acheteur, le produit acheté est disposé temporairement dans un autre lieu quecelui de son installation finale.

d. Les frais d'expédition des produits commandés par l'acheteur et à livrer par GEZE sont pour le compte de GEZE, à l'exception des commandes de l'acheteur dont le montant total est égal ou inférieur à 500,--€ hors T.V.A.Pour les commandes passées par l'acheteur à GEZE dont le montant total est égal ou inférieur à 500,--€, GEZE comptera à l'acheteur un supplément fixe de 50,--€ par commande.

e. Le produit acheté relève des frais, risques et périls de l'acheteur dès le moment où il lui est clairement destiné, peu estimé si cette destination se trouve dans ou quitte l'entreprisede GEZE ou un entrepôt y assimilableou si elle se trouvedans ou quitte l'entreprise dufabricant auquel GEZE a commandé le produit, ou encore lorsque la destination résulte des circonstancesde fait.

f. Quant à leurs nombres, poids et dimensions, les produits seront réputés expédiés conformément aux données indiquées sur les documents d'expédition. Les prix se rapportent uniquement auxproduits spécifiés dans lecontrat. Tous les produits à livrer en supplément par GEZE seront portés en compte séparément.

g. Si l'acheteur n'accepte pas aussitôt lalivraison lui présentée-y compris dans le cas où, sur ses indications, le produit acheté estdisposé temporairement dans un autre lieu que celui de son installation finale-cela ne changera en rien les délais et dates de paiement.

h. Si la livraison est retardée, c.q.suspendue à la demande de l'acheteur ou de son mandataire, GEZE aura le droit de porter l'entreposage de la livraison en compte chez l'acheteur à raison de 1% du montant de la facture, par mois.

i. Leretour desproduits livrés par GEZE sera seulement valable en droit pour autant que GEZE (sur la demande à cet effetpar l'acheteur) y ait à l'avance consenti par écrit et que l'acheteur ait agi conformément à la procédure de demande de retour en vigueur chez GEZE. GEZE seraà tout moment autorisée à refuser la réception de pareil retour. GEZE aurad'ailleurs le droit de subordonner son consentement écrit à des conditions dont notamment celle des frais qu'elle pourra chargerpour la reprise des produits.En cas de reprise éventuelle, GEZE comptera dans tous les cas à l'acheteur des frais de retour à raison de 20 % du montant de lacommande (avec un montant minimum de 50,--€). Les produits livrés ne seront en aucun cas repris par GEZE s'ils sont livrés depuis 2 moisou plus de la date de la réception de la demande de retour de l'acheteur. GEZE ne reprendra en aucun cas des produits qui ne se trouvent plus dans l'emballage original. Il en est de même pour les produits qui sont montés ou fixés et/ou l'ont été.

5. La garantie

a. GEZE garantit la bonne qualité des produits livrés par elle. Si jamais les produits s'avéraientdéfectueux, ils seront remplacés par des produits en bon état. En cas d'impossibilité de livraison de produits de remplacement de qualité, GEZE créditera l'acheteur à concurrence du prix initialement porté en compte pour ces produits. GEZE ne fournit aucune garantie au-delà.

b. Le contenu des avis, consignes, actes ou autres documents de GEZE ne pourra pas faire naître des prétentions à son égard, à moins qu'elle n'en garantisse la fiabilité expressément et par écrit et que l'acheteur ait agi conformément auxditesconsignes.

c. De petites différences au niveau des qualité, dimensions, compositions ou quantités, allant jusqu'à 5 %, ne feront naître ni droits ni prétentions dans le chef de l'acheteur à l'égard de GEZE.

d. La garantie visée sous a. pour les produits livrés par GEZE est de douze mois à partir de la date de la livraison de ces produits par GEZE, soit -pour autant que le montage des produits soit également effectué par GEZE-à partir de la date de l'achèvement des travaux de montage par GEZE. En cas de conclusion d'un contrat de service " GEZE"auplus tard dans les trois mois suivant la livraison, c.q.l'exécution des travaux de montage, le délai de la garantie peut être prolongé jusqu'à maximum vingt-quatre mois à partir de la date de la livraison, c.q.l'exécution des travaux de montage. Sont exclus de la garantie, les dommages et/ou défautsau produit résultant soit d'une mauvaise utilisation, de vandalisme ou de causes externes, soit d'une usure normale.

e. Les clauses de garantie citées dans le présent article s'appliquent uniquement aux livraisons et montages effectués sur le territoire du Benelux. Aucune garantie n'est fournie pour les livraisons et montages effectués en dehors du territoire du Benelux le cas échéant.

f. Toute prétention à garantie dans le chef de l'acheteur échoit s'il autorise des tiers à effectuer des travaux (d'entretien) aux produits livrés en/ou montés par GEZE sans l'autorisation de cette dernière.

6. Les manques/plaintes

a. Les plaintes portant sur les manques et différences au niveau des qualité, composition, quantités ou dimensions des produits livrés et (s'il y a lieu) montés par GEZE doivent être formulées par l'acheteur par écrit et en recommandé dans les 30 jours de la date à laquelle le manque, c.q.la différence, a été découvert ou aurait raisonnablement pu l'avoir été, sous peine de l'extinction de toute la responsabilité de GEZE de ce chef. Sauf convenu autrement et expressément, l'émission d'une plainte n'entraîne pas la suspension de l'obligation de payer dans le chef de l'acheteur. En cas de non-respect du délai de plainte fixé dans la première phrase de la présente section d'article, l'acheteur ne pourra pas recourir à la garantie visée à l'article 5 des présentes conditions.

b. Les produits au sujet desquels l'acheteur s'est plaint peuvent seulement êtreretournés après la réception des consignesécrites émanant de GEZE. Des réclamations ne pourront plus être acceptées si l'acheteur a travaillé, traité et/ou emballéles produits.

c. GEZE n'est responsable ni de la dégradation ni de la perte d'articles, oud'articles de remplacement, survenues lors du transport ou lors de l'examen, la manutention ou l'emballage dans l'entreprise de l'acheteur.

d. Les articles remplacés redeviennent la propriété de GEZE.

e. Sans préjudice du prescrit de la lettre a du présent article, toutdroit d'action -aussipour les actions en dommages-intérêts-de l'acheteur à l'égard de GEZE relatif aux produits livrés par GEZE se prescrit à l'expiration de 1 an à compter de la date à laquelle GEZE aura livré les produits à l'acheteur, soit à compter de la date du montage des produits (si les produits ont également été montés par GEZE).

7. La responsabilité

a. La responsabilité de GEZE pour les produits qu'elle a livrés et (s'il y a lieu) montés se limite à l'observation des obligations de garantie décrites à l'article 5 des présentes conditions.

b. Sauf faute grave dans le chef de GEZE, toute responsabilité de GEZE pour lesproduits qu'elle a livrés et/ou montés, outre pour les sinistres, autres dommages indirects et dommages résultantsde responsabilités à l'égard de tiers, est exclue.

c. Sans préjudice du prescrit de l'alinéa précédent, la responsabilité de GEZE dans le cadre du contratavec l'acheteur se limite dans tous les cas expressément soit au montant de la prestation d'assurance le cas échéant, soit, à défaut de pouvoir obtenir une prestation d'assurance ou à défaut de couverture de la responsabilité, au montant de la facture concernée hors la taxe sur le chiffre d'affaires.

 

8. La forcemajeure

a. GEZE ne sera jamais responsable des pertes ou dommages subis par l'acheteur ou par des tiers directement ou indirectement dans le cadre ourésultant de la non-exécution, de l'exécution tardive ou de l'exécution incorrecte par GEZE de toute obligation découlant pour elle du présent contrat, lorsque telest dû à une cause à son corps défendant, comme une stagnation de l'économie, un incendie, une inondation, une grève, unaccident, des émeutes, des révoltes, une guerre, un blocus, des manques de forces ouvrières, de carburants, de matières premières ou de ressources, des problèmes de transport, des consignes, limitations ou interdictions décernées/imposées par les autorités civiles/militaires, soit à toute autre forme de force majeure.

b. En cas de survenance de la force majeure visée ci-dessus, l'observation des obligations dans le chef de GEZE sera suspendue de plein droit pour la durée du cas de force majeure. GEZE avisera l'acheteur par écrit de la survenance du cas de force majeure. Si le cas de force majeure connaît une durée de plus de trois mois à compter de la date de l'avis écrit par GEZE, aussi bien l'acheteur que GEZE auront le droit de considérer lecontrat comme résolu sans une intervention par justice.

c. L'acheteur ne pourra pas prétendre à des dommages-intérêts, ni en casde force majeure ni en cas de résolution.

9. Les conditions de paiement

a. Les montants de facture sont toujours payables sans ristourne nicompensation à trente jours date de facture, dans la devise indiquée dans l'offre/la confirmation de commande, soit en les bureaux de GEZE, soit au profit de l'un des comptes financiers de GEZE.

b. Les paiements effectués par l'acheteur seront affectés en premier lieu à l'apurement de tous les frais et intérêts dus etensuite à l'apurement des factures exigibles et leplus longtempsen souffrance, même si l'acheteur indique que le paiement se rapporte à une facture plus récente.Si GEZEle souhaite, l'acheteur peut à tout moment être tenu au paiement anticipé de la totalité ou d'une partie du prix convenu.

c. Si l'acheteur reste en défaut de payer à temps ou d'exécuter à temps les obligations découlant du contrat, GEZE aura le droit de suspendre les livraisons ultérieures, soit de résoudreextrajudiciairement tout ou partie du contrat sans préalable mise en demeure,sans préjudice du droit de GEZE de réclamer le complet paiement de la totalité du montant de la commande, y compris la taxe sur le chiffre d'affaires.

d. Le dépassement du délai de paiement sera constitutif du défaut de plein droit de l'acheteur, par le seul fait de l'expiration de ce délai, sans le besoin d'une préalable mise en demeure. En cas de paiement tardif, une rente au taux de 1,5 % par mois -toutmois commencé étant dans ce contexte considéré comme un mois entier-sera due sur le montant principal ou la partie en souffrance, sans préjudice du droit de GEZE à l'indemnisation de tous autres dommages.

e. Dès le moment où l'acheteur est en défaut de payer son dû à GEZEà temps, tous les frais reliés aux démarches judiciaires -dont également les frais extrajudiciaires-et à exposer par GEZE pour recouvrer ses créances à l'égard de l'acheteur incomberont à ce dernier. En ce qui concerne les frais de recouvrement extrajudiciaires, GEZE aura le droit de recourir aux tarifs (à échelles) suivants : 15 % dela première tranche de 5.000€ et 5% du reste, avec un minimum de 500 €.

f. GEZE aura à tout moment le droit d'exiger àl'acheteur des sûretés supplémentairesen garantie du paiement des créances dont elle est détentrice à l'égard de ce dernier. Si le l'acheteur ne constitue pas unesûretésupplémentaire dans les dix jours suivant la demande à cet effet, GEZE aura le droit soit de suspendre l'exécution ultérieure de ses obligations découlant du contrat, soit d'annulerextrajudiciairement tout ou partie de la commande sur cette base, sans préalable mise en demeure et sans préjudice du droit de GEZE de réclamer le complet paiement de la totalité du montant de la commande y compris la taxe sur le chiffre d'affaires.

g. En ce qui concerne le contrat proprement dit, les données en possession de l'administration de GEZE sont déterminantes, sauf preuve contraire.

10. La réserve de propriété

a. La propriété du produit vendu revient à GEZE et est seulement transférée à l'acheteur à partir de la date oùce dernier aura payé tous les prix d'achat, intérêts, frais et indemnités dus en vertu du contrat d'achat. Au cas où GEZE aurait conclu un nouveaucontratavec l'acheteur avant la date dont question, la propriété des produits livrés antérieurement reviendra à GEZE à titre de sûreté supplémentaire pour la nouvelle dette, jusqu'à ce que celle-ci soit acquittée en son intégralité. Jusqu'à la date susdite, GEZE demeurera également la propriétaire des autres produits qu'elle aura livrés à l'acheteur.

b. Tous les risques de dégradation totale ou partielle, de destruction ou de perte, quelle qu'en soit la cause, des produits en possession de l'acheteur,mais appartenant à GEZE, sont pour le compte de l'acheteur; à l'égard de GEZE, l'acheteur est tenu, à ces propres frais, d'assurer les produits contre les risques d'incendie et autres.

c. GEZE se réserve tous les droits industriels et intellectuels pour tous les matériels qu'elle fournit et pourtous les dessins, modèles, inventionset oeuvres protégées par le droit d'auteur qu'ils renferment.

11. Livraison, montage, installation

a. Sauf convenu autrement et par écrit, les éventuels travaux de montage et/oud'installation sont toujours pour le compte de l'acheteur et sont calculés aux tarifs en vigueur au moment même.

b. Les délais de livraison indiqués dans les offres, confirmations et/ou contratsle sont au mieux et seront respectésle plus possible. Le dépassement de ces délais, quelle qu'en soit la cause, ne donnera jamais droit à l'acheteur de réclamer des dommages-intérêts, de résoudrelecontratou de ne pas respecter quelque obligation découlant pour lui du contrat concerné ou de tout autre contratconnexe. En cas de dépassement excessif du temps de livraison, GEZE s'en concertera avec l'acheteur.

c. La période dans laquelle, c.q.la date à laquelle GEZE devra avoir effectué les travaux convenus ou les livraisons convenues est fixée sousla prévision que les circonstances danslesquelles la livraison (réception) interviendra ne seront pas modifiées après l'acceptation de la commande.

d. Si une pareille modification de circonstancesse produitpeu estimé sa prévisibilité et cause un retard, la date convenue pour la livraison (réception) sera reportée en conséquence, sans préjudice des dispositionsde 8a. à 8c. inclus au cas oùGEZE, par force majeure, ne saurait respecter lecontrattemporairement ou indéfiniment.

e. S'il est convenu que les travaux et/ou livraisons se feront en phases, GEZE aura le droit de reporter le début des travaux et/ou livraisons relevant d'une phasejusqu'à ce que l'acheteur ait approuvé l'achèvement de la phaseprécédente par écrit et ait rempli toutes ses obligations financières découlant de la livraison partielle.

f. Si les données nécessaires aux opérations de contrôle ou d'épreuvedécrites dans la commande ne sont pas à la disposition de GEZE, ne le sont pas à temps ou ne le sont pas conformément à la commande, les travaux seront réputés acceptéspar l'acheteur.

g. Les monteurs de GEZE ou les tiers auxquels GEZE fait appel et qui se chargent du montage des produits pour ou chez l'acheteur ou ailleurs, ne disposent d'aucun pouvoir pour représenter, c.q.engager de manière quelconque GEZE juridiquement. Les personnes visées ne sont pas autorisées à exécuter des travaux qui ne relèvent pas expressément du contrat conclu entre GEZE et l'acheteur. Les personnes visées ne disposent pas depouvoirs pour accepter quelque commande verbale. Les contratspeuvent intervenir uniquement selon le prescrit de l'article 3 des présentes conditions. Les dispositions précédentes laissent intacts les pouvoirs des monteurs de GEZE pour présenter les travaux à la réception (moyennant ou non un procès-verbal de réception) en concertation avec l'acheteur.h.Sauf les prix indiqués dans le contratpour les livraisons et les travaux de montage et/ou d'installation, sont normalement portés en compte:

1. Les frais des travaux supplémentaires de montage et/ou d'installation, les frais d'entreposage et les autres frais en cas d'interruption imprévue des travaux due aux retards dansle bâtiment.

2. Les heures supplémentaires et les supplémentsà la suite des travaux à exécuter la nuitet/ou les dimanches et/ou les jours fériés à la demande del'acheteur ou son représentant.

3. Les travaux supplémentaires qui ne sont pas mentionnés explicitement dans le contrat conclu entre les parties.

4. Les frais d'emballage et les frais d'assurance.i.Si à la demande, c.q.sur ordre de l'acheteur, GEZE doit exécuter des travaux de montage et/ou d'installation, ces travaux devront être exécutés par des monteurs de GEZE et/ou par des tiers auxquels GEZE fait appel.j. Au plus tard quatorze jours avant que l'acheteur décide d'utiliser pour la première fois les biens mobiliers à installer, il en avisera GEZE par écrit. Il ne peut être question d'une première utilisation tant que l'acheteur n'aurapas communiqué complètement et correctement les informations architectoniques figurant sur la liste de contrôle à parcourir par GEZE.Les frais résultant éventuellement de la non-fourniture des informations susdites incomberont à l'acheteur.

12. Les conditions complémentaires pour le montage de produits par GEZE

Les conditions suivantes telles qu'arrêtées dans les articles 13 à 24 inclus s'appliquent exclusivement aux produits suivants et pour autant que ceux-ci soient livrés et montés par (ou sous la responsabilité de) GEZE : portes-revolvers automatiques, évacuations de fumée et de chaleur ("RWA"), système de voie de sauvetage ("RWS"), portes coulissantes automatiques(avec ou sans vantaux), portes "SK"et autres types éventuels de portes automatiques à livrer et à monter. Les autres articles des présentes conditions générales s'appliquent également, mais en cas de contradiction entre ces articles et les articles infra sous 13 à 24 inclus, ces derniers seront décisifs.

13. Lemesurage

La fabricationchez GEZE se fait sur base du mesurage effectué et communiqué au préalable parl'acheteur etpas sur base d'un mesurage effectué par GEZE elle-même.GEZE ne pourra jamais être tenue responsable de l'exactitude du mesurage communiquéet des autres données dont l'acheteur assumera lui seul la responsabilité.

14. Les dessins

1. Sauf indiqué explicitement dans l'offre et/ou la commande, GEZE ne fait pas les dessins.

2. Si GEZE réalise des dessins (de fabrication) dans le cadre de l'exécution d'une commande passée par l'acheteur, ces dessinsseront déterminants pour les produits à livrer et à installer par GEZE. Les écarts dans l'ouvragepar rapport à ces dessins sont aux frais, risques et périls de l'acheteur, sans que celui-ci puisse prétendre à quelque forme d'indemnisation. Dans ce cas, GEZE sera autorisée à compter le prix convenu à l'acheteur sans que celui-ci puisse refuser et/ou suspendre le paiement.

15. Les prévisions architectoniques

Les travaux architectoniques suivants sont pour le compte de l'acheteur(et sont donc à exécuter par lui ou par des tiers):

- Une surface de montage solide (éventuellement renforcée) plane et d'aplomb.

- Le sol doit être plan à 100 % et être parfaitement de niveau.

- L'aménagement de prévisions dans la maçonnerie et/ou le sol pour la fixation des diverses pièces.

- Les travaux d'entaillage et de percement, les travaux de menuiserie, de maçonnerie et de peinture aux murs et plafonds le cas échéant.

- La mise en place de profils ou d'autres finitions requises entre la construction existante et la porte à livrer.

- Le démontage des portes existantes et/ou des objets qui ne sont pas repris dans l'offre et/ou la commande.

16. Les prévisions électrotechniques

1. Les travaux architectoniques suivants sont pour le compte de l'acheteur (et sont donc à exécuter par lui ou par des tiers):

- L'installationd'une alimentation par porte automatique, selon les consignes de GEZE.

- La pose d'une canalisation électrique, y compris le câblage entre le dispositif automatique et sa commande, suivant le plan de câblage fourni par GEZE.

- Éventuellement des boitiersà encastrer pour les commutateurs de programme/interrupteur à clé et les interrupteurs poussoirs/coudés.

2. Il incombe à l'acheteurde veiller à ce que les planificationet exécutiondes travaux d'installation des câblage, canalisations et dispositifs électriques soient telles que GEZE puisse installer ses produits et les connecter convenablement et sans frais supplémentaires au réseau électrique. Dans ce cadre, l'acheteur y veillera à ce que les indications et consignes de GEZE soient observées.

17. Les travaux de montage

1. Le jour du montage et/ou de la mise en service, l'acheteur devra être représenté par un responsable compétent.

2. Les tarifs pour les montage et mise en service comprennent une seule intervention par ouvrage, sans interruption.

3. Les travaux supplémentaires seront portés en compte conformément aux conditions générales et tarifs en vigueur chez GEZE.

4. Les matérielsutilisés qui ne sont pas indiqués dans la commande seront comptés séparément à l'acheteur (câbles, etc.).

5. L'acheteur doit prévoir au moins 2 bornes de 230 V de tension de service.

6. L'acheteur doit prévoir un éclairage suffisant surle chantier.

18. L'entreposage de matérielset d'outils

L'acheteur mettra un espace d'entreposage sûr et verrouillableà disposition. Les dégradations éventuelles aux matérielsentreposés sont aux frais, risques et périls de l'acheteur.

19. Le transport horizontal et vertical

Si un transport vertical est requis sur le chantier et/ou si le chantier est difficilement accessible, l'acheteur pourvoira au transport et en supportera les frais.

20. Les prix

Tous les prix indiqués sont brutet hors T.V.A.

21. La validité

Lesoffres de GEZE sont valables jusqu'à 60 jours de la date de l'offre.

22. Les délais de livraison

1. L'indication des délais de livraison est toujours approximative. Le délai de livraison ne courra pas avant la réception de la commande écrite et (s'il y alieu) des dessins/mesuragesapprouvés par l'acheteur et avant qu'il sera satisfait aux conditions de paiement convenues.

2. GEZE n'est pas obligée d'indiquer les délais de livraison. En cas d'indication de délais de livraison, elle sera faite dans la confirmation de commandeà envoyer par GEZE à l'acheteur. Tous les délais de livraison cités par GEZE sont indicatifs. L'acheteur ne pourra donc pas puiser desdroits dans l'indication des délais de livraison.

3. Les délais de livraison indiqués ne comprennentpas le montage. En cas de montage complet par GEZE, les délais de livraison seront prolongés de 10 jours ouvrables.

23. La réception/L'échéance pour les prétentions

1. La réception des travaux de montage à effectuer par GEZE se fera en concertation avec le monteur, aussitôt après le montage.

2. Les travaux seront réputés réceptionnés dès que le monteur aura achevé ses travaux de montage. À partir de ce moment-là courra le délai pour le paiement du solde de la commande comme indiqué à l'article 24 alinéa1erinfra.

3. Le procès-verbal de réception doit être signé pour approbation par une personne autorisée à ce faire.

4. Le monteur présent au nom de GEZE (ou autre représentant de GEZE) peut être confiant que la personne qui signe le procès-verbal au nom de l'acheteur est effectivement autorisée à ce faire. Dans ce contexte, l'acheteur ne pourra pas soulever l'incapacité de son représentant.

5. L'absence d'un procès-verbal de réception et/ou de la signature de l'acheteur n'entraîne pas l'inexistence d'une réception valable des travaux de montage.

6. Sans préjudice du prescrit de l'article 6 section a supra des conditions générales, tout droit d'action de l'acheteur à l'égard de GEZE du chef des produits livrés et des travaux (de montage) exécutés par GEZE échoit à l'expiration d'un an à partir du moment où les travaux de montage sont achevés.

24. Les conditions de paiement

1. Les conditions de paiement relatives aux livraisons, les travaux de montage ou autres à effectuer par GEZE sont libellées comme suit (les pourcentages cités s'appliquent sur le montant total de la commande, T.V.A. comprise):

- Le paiement de 50% dans les 7 jours suivant la passation de la commande à GEZE;

- le paiement de 30% dans les 7 jours suivant l'avis par GEZE à l'acheteur (que ce soit ou non sur une deuxième facture partielle) que le(s) produit(s) est (sont) prêt(s);

- le paiement de 20% dans les 30 jours suivant la réception.

2. GEZE se réserve le droit de revoir les conditions de paiement après la vérification de la solvabilité.

3. Si l'acheteur ne satisfait pas à temps aux obligations de paiement précitées, GEZE aura le droit de suspendre tous les travaux à l'égard de l'acheteur jusqu'à ce que lesconditions de paiementsoient respectées. Dans ce cas, GEZE aura également le droit de résoudrelecontratavec l'acheteur sans préalable mise en demeure et de réclamer à l'acheteur les frais et dommages (y compris la perte de la marge bénéficiaire) résultant de la résolution extrajudiciaire.

4. Les plaintes éventuelles de l'acheteur au sujet de la livraison et/ou du montage des produits et/ou au sujet de tout acte quelconque, même omis, par GEZE ne portent pas atteinte aux obligations de paiement de l'acheteur ni donner le droit à ce dernier de suspendre ses obligationsde paiement à l'égard de GEZE. Quel qu'en soit le motif, l'acheteur n'aura jamais le droit de compenser ses (prétendues) demandes reconventionnelles avec les montants facturés parGEZE.

25. Le droit applicable

a. Le droit des Pays-Bas s'applique exclusivement à tous les contratsde GEZE et aux actes (juridiques) y reliés telles que des offres, des livraisons, et cetera, même si une obligation est exécutée en tout ou partie à l'étranger ou si l'acheteur y est domicilié.

b. En ce qui concerne les transactions à l'égard d'un acheteur établi à l'étranger, l'applicabilité des lois dites uniformes et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente est formellement exclue.

26. Les litiges

Tous les litiges entre GEZE et l'acheteur seront tranchés par le juge compétent du Tribunal de Oost-Brabant, sans préjudice du droit de GEZE de s'adresser au juge compétent dulieu dont relève l'établissement de l'acheteur.