Conditions générales s'appliquant aux contrats de service de la société privée à responsabilité limitée

Conditions générales s'appliquant aux contrats de service de la société privée à responsabilité limitée GEZE Benelux B.V., statutairement établie avec bureaux à Eindhoven.

1. Généralités

a. Chaque fois que les présentes conditions mentionnent "GEZE", il sera entendu par cela la société privée à responsabilité limitée "GEZE Benelux B.V." établie à Eindhoven.

b. La partie cocontractante de GEZE dans les transactions auxquelles les présentes conditions se rapportent est indiquée ci-après comme "le donneurd'ordre".

2. L'applicabilité

a. Sauf convenu autrement et expressément, les conditions suivantes s'appliquent à tous les contrats de service que GEZE conclut avec un donneur d'ordre.

b. Sauf déclaration contraire écrite, GEZE rejette formellement toutesautres conditions, dont e.a. celles du donneur d'ordre.

c. Les accords et/ou promesses verbaux n'engagent GEZE que pour autant qu'elle les a confirmés par écrit au donneur d'ordre.

d. Tous les contrats avec GEZE sont réputés avenus dans le ressort du lieude l'établissement de GEZE, aussi bien pour l'exécution que pour les paiements. Dans le cadre de l'exécution de ces contrats et de ses suites, élection de domicile est faite expressémentet exclusivement en les bureaux de GEZE.

e. Au cas où une ou plusieurs des présentes conditions seraient nulles, le reste des présentes conditions continuera à sortir tous ses effets. GEZE aura d'ailleurs à tout moment le droit de remplacer une clause nulle par une autre de même portée qui n'est pas sous menace de nullité.

3. Les offres et la réalisation du contrat

a. Toutes les offres de GEZE sont sans engagement et sont à considérer uniquement comme une invitation à formuler une contre-offre.

b. La commande passée par le donneur d'ordre n'engage GEZE qu'après l'avoir soit confirmée par écrit et sans réserve au donneur d'ordre dans les quatorze jours de la réception, soit après avoir envoyé au donneur d'ordre la (première) facture du prix convenu pour le contrat de service.

4. La prolongation de la garantie

a. La prolongation du délai de la garantie donnée par GEZE au donneur d'ordre à l'occasion de la livraison/du montage desproduits de GEZE interviendra uniquement si ces parties ont conclu un contrat de service. Dans ce casuniquement, le délai de la garantie de 12 moisest prolongé à 24 mois (calculé à partir du jour de la livraison des produits par GEZE, soit -pour autant que GEZE effectue également le montage des produits-à partir du jour où GEZE aura effectué les travaux de montage).

b. La prolongation du délai degarantie visé sous a. ne s'opérera d'ailleurs que si le contrat de service "GEZE" est conclu au plus tard soit dans les trois mois suivant la livraison des produits de GEZE, soit - pour autant que GEZE effectue également le montage des produits-dans les trois mois suivant l'exécution des travaux de montage.

c. Si dans le cadre d'un contrat de service entre les parties, il a été convenu que certaines pièces seront remplacées gratuitement lors d'une révision d'entretien, il est à noter qu'il ne sera question d'un remplacement gratuit que si le remplacement nécessaire de la pièce concernée n'apas été causé par une mauvaise utilisation par le donneur d'ordre. Si le remplacement de la pièce concernée est dû à une mauvaise utilisation par le donneur d'ordre,GEZE comptera les frais de cette pièce au tarif habituel au donneur d'ordre.

d. En ce qui concerne la portée de la garantie, il est du reste renvoyé à ce que les parties ont convenu à l'occasion de la conclusion du contrat relatif à la livraison et/ou au montage du produit concerné par GEZE.

e. Toute prétention à garantie dans le chef dudonneur d'ordre échoit s'il laisse procéder des tiers à des travaux (d'entretien) aux produits livrés par GEZE sans avoir l'autorisation de cette dernière.

5. Les obligations de GEZE

a. Sauf convenu autrement dans le contrat de service, le donneur d'ordre pourra rapporter toutes pannes à GEZE pendant tous les jours de la semaine. En cas de rapport -etpour autant que de besoin-, GEZE fera passer au plus vite un monteur chez le donneur d'ordre pour remédier à la panne. GEZE s'efforcera de respecter " le temps de réaction à l'intervention " indiqué aucontrat de service (le cas échéant). Le donneur d'ordre ne pourrapas tenir GEZE responsable des éventuels dépassements du temps de réactionindiqué. Le dépassement du temps de réactionn'autorisera pas le donneur d'ordre à opérer une retenue et/ou une suspension et/ou une compensation des paiements dus à GEZE.

b. GEZE comptera tous les frais qu'elle exposepour remédier à unepanne au donneur d'ordre, aux tarifs en vigueur, sauf si le contrat de service stipule que ces frais ne sont pas à compter au donneur d'ordre, ou sont à compter au tarif réduit y indiqué.

c. Pour les travaux effectués en dehors des heures de travail normales à la demande du donneur d'ordre, GEZE comptera ses heures supplémentaires et/ou suppléments de dépannage séparément au donneur d'ordre. Sont entendues par heures de travail normales dans ce contexte: du lundi au jeudi inclus de 8.00 à 17.00 heures et le vendredi de 8.00 à 14.30 heures.

d. Est entendue par panne dans le présent article et dans les autres articles des présentes conditions générales (et dans le contrat de service proprement dit) : une interruption brusque imprévue du fonctionnement des produits de GEZE.

e. Les travaux d'entretien à effectuer par GEZE se feront conformément au mode de travail couramment suivi par GEZE.

f. Les obligations de GEZE en vertu du contrat de service se limitent du reste aux travaux spécifiés dans le contrat de service.

6. Les obligations du donneur d'ordre

a. Le donneur d'ordre s'oblige à utiliser les produits de GEZE judicieusement et pour l'objectif pour lesquels ils ont été mis en place et encore conformément aux instructions verbales et écrites et/ou aux modes d'emploiaccompagnant le produit.

b. Le donneur d'ordre y veillera à ce que GEZE puisse accédersans gêne aux produits " GEZE " à entretenir (dont la traction). Dans cette optique, le donneur d'ordre y veillera aussi à ce que les échelles, échafaudages, élévateurs à nacelle ou autres matérielsnécessaires pour permettre à GEZE d'effectuer ses travaux soient mis à la disposition de cette dernière.

c. Le donneur d'ordre assurera et en répondra à l'égard de GEZE qu'une personne de contact soit présente sur le lieu des travaux à effectuer par GEZE, c'est-à-dire une personne autorisée à décider au nom du donneur d'ordre des travaux supplémentaires éventuels et à signer le bon de travail.

d. En cas de panne aux produits de GEZE, le donneur d'ordre s'oblige à mettre l'installation immédiatement hors service jusqu'à ce qu'un monteur de ou agissant au nom de GEZEse présente.

e. Avant et pendant toute la durée du contrat de service, le donneur d'ordre s'oblige à l'égard de GEZE de faire effectuer tous les travaux aux produits de GEZE exclusivement par des monteurs de ou agissant au nom de GEZE.

f. Le donneur d'ordre avisera immédiatement GEZE par écrit des modifications dans les quotités de propriété et/ou dans les droits d'usage relativement aux produits de GEZE faisant l'objet du contrat de service. Dans ce contexte, le donneur d'ordre s'oblige encore à faire en sorte que le contrat de service soit repris par l'ayant cause.

g. Le donneur d'ordre s'oblige à conserver soigneusement le livret d'entretien mis à sa disposition, afin que le monteur de GEZE puisse le mettre à jour à l'occasion de l'entretien à effectuer. Laperte et/ou la dégradation de ce livret sont aux frais, risques et périls du donneur d'ordre. GEZE pourra compter au donneur d'ordre tous les frais qui en découlent pour elle.

h. Au cas où le donneur d'ordre ne respecterait pas ses obligations en vertudu contrat de service, GEZE sera libérée de ses obligations en vertu contrat de service, étant bien entendu que le donneur d'ordre restera tenu de payer leprix convenu pour la durée du contrat. Le donneur d'ordre perdra aussi ses prétentions à la garantie dans le cas visé à la présente section d'article.

7. La responsabilité /L'échéance

a. Sauf faute grave et/ou négligence grave dans le chef de GEZE, toute responsabilité de GEZE pour les services livrés et/ou travaux effectués par elle dans le cadre du contrat de service (e.a. sinistres, autres dommages indirects et dommages résultant de responsabilités à l'égard de tiers), est exclue. Du reste, la responsabilité de GEZE est en toutes circonstances limitée au montant dont ledonneur d'ordre est annuellement redevable à GEZE en vertu du contrat de service.

b. Sans préjudice du prescrit de l'alinéa précédent du présent article, la responsabilité de GEZE dansle cadre du contratavec le donneur d'ordre se limite expressément au montant de la prestation d'assurance le cas échéant, soit, à défaut de pouvoir obtenir une prestation d'assurance ou à défaut de couverture de la responsabilité, au montant dont le donneur d'ordre est annuellement redevable à GEZE en vertudu contrat de service.

c. Sans préjudice des dispositions des alinéas précédentsdu présent article, toute prétention du donneur d'ordre à l'égard de GEZE relativement auxservices livrés et/ou travauxeffectués échoit à l'expiration de 6 mois suivant la date à laquelle GEZE a effectué lesdits services/travaux.

8. Les conditions de paiement

a. Le prix convenu entre les parties pour les travaux de service (sur base annuelle) est dû annuellement et par anticipation par le donneur d'ordre. Les paiements seront toujours effectués dans la devise indiquée dans le contrat de service, sans ristourne ni compensation, soit en les bureaux de GEZE, soit au profit de l'un des comptes financiers de GEZE. Tous les montants dus par le donneur d'ordre à GEZE doivent être payés dans les 14 jours date de facture.

b. Si le donneur d'ordre reste en défaut de payer à temps ou d'exécuter à temps (les)l'obligation(s)découlant du contrat, GEZE aura le droit de suspendre la prestation de servicesultérieure, soit de résilier lecontrat extrajudiciairement sans préalable mise en demeure, sans préjudice du droit de GEZE de réclamer le complet paiement de la totalité du montant dû, y compris la taxe sur le chiffre d'affairesde l'année courante du contrat de service.En cas de résiliation extrajudiciaire conformément au prescrit de la présente section d'article, le donneur d'ordre ne pourra pas prétendre à des dommages-intérêts à l'égard de GEZE.

c. Le dépassement du délai de paiement sera constitutif du défaut de plein droit du donneur d'ordre, par le seul fait de l'expiration de ce délai, sans le besoin d'une préalable mise en demeure. En cas de paiement tardif, une rente au taux de 1,5 % par mois -toutmois commencé étant considéré comme un mois entierdans ce contexte-sera due sur le montant principal ou la partie en souffrance, sans préjudice du droit de GEZE à l'indemnisation de tous autres dommages.

d. Dès le moment où le donneur d'ordre est en défaut de payer son dû à GEZE à temps, tous les frais reliés aux démarches judiciaires - dont également les frais extrajudiciaires-et à exposer par GEZE pour recouvrer ses créances à l'égard du donneur d'ordre, incomberont à ce dernier. En ce qui concerne les frais de recouvrement extrajudiciaires, GEZE aura le droit de recourir aux tarifs (à échelles) suivants: 15 % de la première tranche de 5.000€ et 5 % du reste, avec un minimum de 500 €.

9. Les prix

a. Tous les prix indiqués sont brutet hors T.V.A.b.GEZE a le droit d'augmenter annuellement les prix convenuspour sa prestation de services.

10. La durée et la prolongation du contrat de service

a. Sauf si une autre durée est convenue expressément entre les parties, la durée du contrat de service est de 1 an. La durée du contratde service court à partir de la date indiquée dans le contrat de service soit -à défaut de celle-ci-à partir de la date de la signature du contrat de service par le donneur d'ordre. Si cette date manque également, la date d'entrée en vigueur sera celleà laquelle GEZE aura transmis au donneur d'ordre sa (première) facture du prix convenu pour le contrat de service.

b. Après l'expiration de la période contractuelle, le contrat de service est chaque fois prolongétacitement de 1 an, sauf si GEZE ou le donneur d'ordre dénonce le contrat de servicepar écrit pour la fin de l'année (contractuelle) courante,au moins 3 mois avant l'expiration de la durée du contrat.

11. Autres dispositions

a. Les frais de déplacement et les frais pour la révision normale du produit de GEZE à entretenir sont compris dans le prix. GEZE ne comptera donc pas ces frais au donneur d'ordre.Sauf convenu autrement, les frais visés dans la présente section d'article seront comptés au donneur d'ordre, aux tarifs couramment en vigueur chez GEZE, s'ils sont exposés dans le cadre d'une panne.

b. Sauf convenu autrement et par écrit, les frais pour la réparation, le remplacement et l'adaptation (de pièces) du produit de GEZE à entretenir sont -aussi bien en cas de panne qu'en cas d'entretienrégulier-pour le compte du donneur d'ordre. Sauf convenu autrement et par écrit, GEZE comptera les frais au tarif horaire normal au donneur d'ordre. Sauf convenu autrement et par écrit, les pièces à remplacer et/ou à adapter seront également comptées audonneur d'ordre, aux tarifs couramment en vigueur chez GEZE.

12. Le droit applicable

a. Le droit des Pays-Bas s'applique exclusivement à tous les contrats de GEZE et aux actes (juridiques) y reliés telles que des offres, des livraisons, et cetera, même si une obligation est exécutée en tout ou partie à l'étranger ou si le donneur d'ordre y est domicilié.

b. En ce qui concerne les transactions à l'égard d'un donneur d'ordre établi à l'étranger, l'applicabilité des lois dites uniformes et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente est formellement exclue.

c. Au cas où les différentes langues dans lesquelles les présentes conditions sont établies donneraient lieu à interprétations divergentes, le texte en néerlandais primera.

13. Les litiges

Tous les litiges entre GEZE et le donneur d'ordre seront tranchés par le juge compétent du Tribunal de Oost-Brabant, sans préjudice du droit de GEZE de s'adresser au juge compétent du lieu dont relève l'établissement du donneur d'ordre.